à l'unanimité

Portée par Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle, la proposition de loi  "tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires" a suivi une procédure accélérée et vient d'être adoptée définitivement le 20 mars 2024 à l'issue d'un vote à l'unanimité et sans modification.

Nécessité environnementale, économique et juridique

Le bâti scolaire représente 50 % de la surface de l’ensemble du patrimoine immobilier des collectivités territoriales.
Sur ce pourcentage, 14 % respectent les normes de basse consommation selon le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi. Les établissements scolaires représentent "le premier poste de consommation d’énergie des communes.

Face à ce constat, la rénovation des établissements scolaires est impérative pour :

• réduire l’empreinte écologique des écoles,
• diminuer les coûts de fonctionnement liés aux dépenses d’énergie,
• respecter l’objectif de neutralité carbone à échéance 2050.

Un coup de pouce à la rénovation

Constituée d'un seul article, la loi adoptée vise à ajouter une dérogation au III de l'article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales. La participation financière minimale d'une collectivité territoriale était jusqu’alors fixée à 20 % lors des travaux de rénovation.
Le préfet pourra désormais réduire ce reste à charge à 10 % du montant total des investissements, s’il estime que la participation de 20 % est disproportionnée au vu de ses capacités financières.

Cette dérogation, appliquée avec justesse par le préfet de département, doit permettre aux communes les plus en difficulté de « sauter le pas » et d’entreprendre des projets dont le financement n’aurait pas pu être assuré sans cette aide

Extrait du rapport parlementaire